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Vos formalités
Etat civil
La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage ; un enfant légitime n'a pas besoin d'être reconnu.
Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment ou l'enfant naît. FILIATION NATURELLE VIS A VIS DE LA MERE : La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance : - l'enfant portera ainsi le nom de sa mère - l'autorité parentale sera exercée par la mère - l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire FILIATION NATURELLE ETABLIE VIS A VIS DU PERE : Le père reconnaît seul son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance : - l'enfant portera le nom de son père - l'autorité parentale sera exercée par le père - l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de père célibataire FILIATION NATURELLE ETABLIE VIS A VIS DU PERE ET DE LA MERE : Le père et la mère reconnaissent leur enfant, simultanément ou séparément, soit avant la naissance, soit après : - l'enfant portera le nom du premier qui le reconnaît. - l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an. Si ce n'est pas le cas, seule la mère exercera l'autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales. - l'enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires. Si les parents se marient, l'enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera légitimé, à condition que les parents le signalent au moment de la publication de mariage. L'enfant sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux. en savoir plus
Date de création :04/01/2009 @ 11:52
Dernière modification :04/01/2009 @ 18:38
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