Vos formalités
En direct du Ministère de l'Intérieur
Date de création :05/01/2009 @ 00:03 Dernière modification :16/02/2009 @ 18:13
Elections
En vertu de l'article L.2 du Code Electoral, sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de 18 ans accomplis ou qui atteindront leur majorité avant le 1er mars de l'année à venir, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
En savoir plus ,et pour les ressortissants de l'Union Européenne
Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne. Délais d'inscriptions : - l'inscription sur la liste électorale s'effectue tout au long de l'année. Toutefois elle ne sera prise en compte qu'à compter du mois de septembre, car la période de révision pour les listes électorales est la suivante : du 1er septembre au 31 décembre. Cependant, l'inscription ne prend effet qu'au 1er mars de l'année suivante. - dans certains cas, l'inscription sur une liste électorale peut s'effectuer en dehors de la période ci-dessus. Les demandes se basant sur cette disposition ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Pièces à fournir : Toute personne désirant se faire inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement à la Mairie, munie des pièces suivantes : - une pièce d'identité ou un certificat de nationalité - un justificatif de domicile ou les cinq derniers avis d'imposition dans le cas d'une résidence - pour une inscription hors période (non comprise entre le 1er mars et le 31 décembre), une pièce justificative attestant que l'électeur entre dans le cadre de cette procédure. Inscriptions d'office : Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans, sont inscrits d'office sur la liste électorale. Toutefois il est recommandé de venir vérifier son inscription en mairie. Inscriptions volontaires : Pour pouvoir voter, il faut :
Lorsque la personne concernée ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d'inscription.
A noter : les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Où s'adresser :
Pièces à fournir :
Cas particuliers
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
Si elle est dans l'impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.
Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année jusqu'au 31 décembre 2008), mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2008 et le 28 février 2009).
Conditions permettant de s'inscrire et de voter la même année Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :
Date de création :05/01/2009 @ 17:52 Dernière modification :15/01/2009 @ 17:45 Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Coût La carte électorale est gratuite.
Durée de validité La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants.
L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
Cas particulier Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
Elections : les pièces d'identité autorisées
Les électeurs français et les ressortissants de l'Union européenne (lorsqu'ils sont autorisés à participer au vote) peuvent présenter comme pièce d'identité pour pouvoir voter :
Les électeurs français peuvent également présenter comme pièce d'identité les documents suivants :
Date de création :05/01/2009 @ 18:10 Dernière modification :05/01/2009 @ 18:19
Etat civil
LA DECLARATION : Date de création :04/01/2009 @ 11:45 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:44 La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage ; un enfant légitime n'a pas besoin d'être reconnu.
Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment ou l'enfant naît. FILIATION NATURELLE VIS A VIS DE LA MERE : La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance : - l'enfant portera ainsi le nom de sa mère - l'autorité parentale sera exercée par la mère - l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire FILIATION NATURELLE ETABLIE VIS A VIS DU PERE : Le père reconnaît seul son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance : - l'enfant portera le nom de son père - l'autorité parentale sera exercée par le père - l'enfant sera inscrit sur un livret de famille de père célibataire FILIATION NATURELLE ETABLIE VIS A VIS DU PERE ET DE LA MERE : Le père et la mère reconnaissent leur enfant, simultanément ou séparément, soit avant la naissance, soit après : - l'enfant portera le nom du premier qui le reconnaît. - l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère, à condition que la reconnaissance intervienne avant que l'enfant ait atteint l'âge d'un an. Si ce n'est pas le cas, seule la mère exercera l'autorité parentale, sauf si les parents ont fait une déclaration conjointe devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales. - l'enfant sera inscrit sur le livret de famille de parents célibataires. Si les parents se marient, l'enfant né avant le mariage et reconnu par ses deux parents sera légitimé, à condition que les parents le signalent au moment de la publication de mariage. L'enfant sera ensuite inscrit sur le livret de famille des époux. en savoir plus Date de création :04/01/2009 @ 11:52 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:38 Vous ne savez pas quel nom donner à votre premier enfant commun, la loi du 4 mars 2002 vous permet de choisir son futur nom de famille.
Et en cas de divorce, séparation ou de décès du conjoint : voir ici Et pour le prénom...Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les prénoms de l'enfant sont choisis librement par ses père et mère. L'officier d'état civil ne dispose plus du pouvoir d'appréciation sur la recevabilité des prénoms. La liberté de choix des parents connaît cependant des limites, la principale étant l'intérêt de l'enfant : prononciation difficile, consonance ridicule. Les prénoms choisis le plus souvent sont les suivants pour l'année 2006 : - pour les filles : Emma, Manon, Léa, Clara, Jade, Chloé, Lucie, Lola, Maélys, Romane, Zoé, Lilou. - pour les garçons : Mathis, Nathan, Enzo, Jules, Lucas, Théo, Antoine, Yannis Arthur, Valentin.
- pour les garçons : Ambroise, Calixt, Elouann, Guilhem, Lenaic, Lyssandre, Madigan. Date de création :04/01/2009 @ 11:54 Dernière modification :05/01/2009 @ 17:54 Dans tous les cas, il convient de passer au secrétariat de la Mairie qui répondra à toutes vos questions concernant le mariage et vous remettra les documents nécessaires à la préparation du dossier.
Date de création :04/01/2009 @ 11:54 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:39 Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.), vous devez faire votre déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance territorialement compétent, à savoir : Tribunal d'Instance Depuis le 1er janvier 2006, les PACS sont enregistrés en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e). Date de création :04/01/2009 @ 11:55 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:40
Date de création :04/01/2009 @ 12:03 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:47 Elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Toutefois en cas de fermeture du secrétariat de la mairie, la déclaration de décès devra être faite auprès du Maire ou un de ses adjoints. en savoir plus Qui peut la faire ? Toute personne, parente ou non avec le défunt. L'acte de décès devra être signé par cette même personne. Pièces à fournir - justificatif d'identité de la personne qui fait la déclaration (livret de famille, carte d'identité, etc.) - livret de famille, acte de naissance ou carte d'identité du défunt - le certificat médical de constatation de décès. L'inhumation L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès. Déclaration de décès et plus encore sur ce pénible sujet. Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.
en savoir plusCertificat d'hérédité Depuis le 28 mars 2005, la mairie ne délivre plus en principe ce document. Elle invite désormais les intéressés à en faire la demande auprès d'un notaire. en savoir plus Date de création :04/01/2009 @ 18:06 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:52
Elles sont supprimées suite au décret du 26 décembre 2000 et sont remplacées :
- pour la fiche individuelle : par la photocopie du livret de famille, la production de l'extrait d'acte de naissance ou la présentation de la carte d'identité, - pour la fiche familiale : par la photocopie du livret de famille, ou la production des extraits d'actes d'état civil. Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage) une simple attestation sur l'honneur pourra être fournie par l'intéressé.
Date de création :04/01/2009 @ 22:43 Dernière modification :04/01/2009 @ 22:50
ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DRESSES A MULHAUSEN :
Ces actes concernent des personnes nées ou mariées à Mulhausen. Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir : une copie intégrale de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage, ou un extrait d'acte de naissance avec filiation ou extrait d'acte de mariage avec filiation soit en se présentant directement au secrétariat de la mairie, soit par courrier en indiquant son nom, prénom, date de naissance, mais également les noms et prénoms de ses parents. Par ailleurs, les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé. Par contre, des extraits d’actes sans filiation (de naissance ou de mariage) (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur. Le service état civil adresse par courrier les demandes d'acte d'état civil formulées pour des personnes nées à Mulhausen à compter du 1er janvier 1900. Pour les années antérieures à cette date, les personnes doivent consulter les registres d'état civil détenus dans les archives municipales. Aucune demande relative à ces recherches ne sera délivrée par courrier. ACTES DE DECES DRESSES A MULHAUSEN : Ces actes concernent des personnes décédées à Mulhausen. Les copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. TOUS LES ACTES (DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECES) DEMANDES PAR COURRIER SERONT ENVOYES A L’ADRESSE DU DEMANDEUR. JOINDRE UNE ENVELOPPE TIMBREE LIBELLEE A VOTRE ADRESSE POUR LE RETOUR. Quelques informations sur d'autres actes relatifs à l'état civil :
Date de création :04/01/2009 @ 23:25 Dernière modification :04/01/2009 @ 23:25
Réglementation diverses
Occupation du Domaine Public
( permission de stationnement ou permission de Voirie) Le domaine public est l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la commune. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la commune et doit donc faire l'objet d'une demande préalable. Cette règle s'applique à tous travaux sur immeubles, commerces, branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine public. Quelques exemples : les ravalements de façade, la transformation d'un garage ou d'un accès à une propriété, un dépôt de sable ou de bois sur le trottoir, des travaux sur la toiture, le nettoyage d'un grenier, d'une cave, le dépôt d'une benne, des modifications à apporter sur un trottoir, la fermeture d'une rue, une manifestation particulière (culturelle ou sportive) nécessitant l'occupation du domaine public, un déménagement,... (cette liste n'est aucunement exhaustive). La réservation d'emplacement de stationnements pour travaux intérieurs ou travaux extérieurs est également soumise à une autorisation écrite (permis de stationnement ou arrêté de Voirie) délivrée par le Maire de la Commune. Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public, le maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulations et de stationnement. Ce type d'arrêté, complémentaire à l'arrêté de voirie, précise les conditions à respecter pour toutes interventions sur le domaine public en cas de manifestations, défilés, réalisations de travaux en sous-sol ou sur le sol par les concessionnaires de réseaux, les particuliers ou les entreprises agissant pour leur compte. Il est à demander dés lors qu'il y a gêne occasionnée aux usagers du domaine public (piétons, cyclistes, automobilistes, bus, véhicules de secours...). Présentation de la demande auprès du secrétariat de mairie - sur papier libre - par fax Le délai d'instruction de la demande Le Code de la Voirie Routière prévoit un délai légal de deux mois. La municipalité s'engage dans le strict respect des textes et en veillant tout particulièrement à la sécurité des usagers de la Voirie, de réduire autant que possible les délais d'obtention des autorisations. En contrepartie, il est absolument nécessaire que votre demande soit reçue par le secrétariat, un mois au minimum avant le démarrage des travaux sur le domaine public Observations particulières Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par la Commune. En cas de non-observation, le bénéficiaire de l'autorisation se verra retirer l'autorisation. En outre il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles L 325-12 et suivants du code de la Route. Date de création :07/01/2009 @ 11:20 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:20 Copie certifié conforme
Depuis un décret du 2 octobre 2001, les mairies ne délivrent plus de certifications conformes, sauf si une administration étrangère le demande. Copie des documents administratifs Depuis cette date, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...
La production d'une photocopie simple du document original, dés lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.
Exceptions La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.
Les copies d'actes judiciaires ou authentiques (actes d'état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
En cas de fraude Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.
Pour tout renseignement, s'adresser, selon la nature du document :
Date de création :07/01/2009 @ 11:26 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:28
La légalisation de signature consiste en l'attestation par le maire, ou son remplaçant, de la vérité des signatures apposées sur un acte.
ATTENTION : le texte en lui-même n'est pas pour autant authentifié. Pour légaliser une signature, adressez-vous au secrétariat de la mairie lors d'une permanence des élus, muni(e) de votre pièce d'identité Date de création :07/01/2009 @ 11:31 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:31 Principe
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des affaires étrangères, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).
Documents en langue française Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.
Nature des documents Les documents soumis à la légalisation sont :
A noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation.
Pour toute information, s'adresser :
Date de création :07/01/2009 @ 11:30 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:32
SIGNIFICATION D’UN ACTE ou « PLIS D’HUISSIER »
La signification doit être faite à la personne concernée. Si cette signification s’avère impossible, au domicile de l’intéressé, l’huissier de justice est tenu de remettre copie de l’acte en mairie le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable. L’intéressé reçoit un avis de passage lui indiquant qu’il doit se présenter à l’accueil de la Mairie, muni de l'avis de passage reçu afin de récupérer cette notification. Pièces à fournir : - l’avis de passage - une carte d’identité. Informations complémentaires : Si l’intéressé ne peut pas se présenter, il fournira une procuration à une tierce personne. Cette dernière devra justifier son identité et présenter la procuration qui sera conservée au service. La copie de l’acte est conservée en mairie pendant trois mois Date de création :07/01/2009 @ 11:34 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:34 Le casier judiciaireUn extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation. L'extrait de casier judiciaire n° 3 (appelé aussi bulletin de casier judiciaire) ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Date de création :07/01/2009 @ 11:36 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:36 Conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereuxLes chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis. Date de création :07/01/2009 @ 11:39 Dernière modification :15/06/2010 @ 18:30
Urbanisme
Pour consulter les formulaires de permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir, permis de lotir, renseignements d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner, vous pouvez utiliser les liens ci-dessous Consulter le cadastre en ligne
Pour les formulaires spécifiques à l'archéologie et à l'architecture (monuments historiques), consultez l'Architecte des Bâtiments de France dont relève Mulhausen Service départemental de l'architecture et du patrimoine
2, place de la République
67082 Strasbourg Cedex Téléphone :+33 (0)3 69 08 51 00 Télécopie :+33 (0)3 88 23 53 21 Site http://www.sdap-67.culture.gouv.fr ou téléchargez à cette adresse les éventuels formulaires qui peuvent vous concerner. La Direction Départementale de l'Equipement propose de nombreuses informations, pour vos projets d'urbanisme, de construction et d'aménagement, mais aussi pour vos problèmes de logement (litige locatif, accession à la propriété, amélioration de l'habitat, droit au logement opposable...) ou de diagnostic territorial du Pays de Hanau. Date de création :07/01/2009 @ 10:36 Dernière modification :07/01/2009 @ 10:47 Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Date de création :07/01/2009 @ 10:52 Dernière modification :15/06/2010 @ 18:09 Aides et politiques publiques, trouver des financementsLes aides peuvent porter sur les travaux d’amélioration thermiques, et de ravalements de façades...Les structures attribuant les aides demandent généralement un dossier complet comprenant : explication du projet (texte, photos, plans) , chiffrage estimatif du montant des travaux, une étude thermique pour les travaux liés aux économies d'énergies La liste est donnée à titre indicatif, elle n’est pas exhaustive Date de création :12/07/2010 @ 18:44 Dernière modification :12/07/2010 @ 18:44 En Alsace Moselle, quelle est la valeur du règlement municipal des constructions ?
La loi du 7 novembre 1910 sur la police des constructions permet au maire, après consultation des propriétaires fonciers et des experts désignés à raison de leur compétence, d'édicter, outre la réglementation de la police des constructions, un règlement municipal des constructions. Le maire a le pouvoir d'imposer des règles de densité, de hauteurs maximales, d'alignement et d'architecture dans l'intérêt de l'esthétique locale. Il se juxtapose aux règles d'urbanisme de droit général et les permis de construire doivent le respecter. Date de création :07/01/2009 @ 11:08 Dernière modification :22/12/2009 @ 19:32 En application à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la commission de médiation du département du Bas-Rhin fonctionne à partir du 2 janvier 2008.
Cette commission peut être saisie par les personnes remplissant les critères suivants : - les personnes dépourvues de logement ; - les personnes menacées d'expulsion sans relogement ; - les personnes hébergées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; - les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ; - les personnes logées dans des locaux manifestement suroccupés ou indécents avec enfant mineur et/ou personne handicapée ; - les autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant le délai d'attente anormalement long fixé à 2 ans dans le département du Bas-Rhin; - les personnes sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation doit être saisie au moyen du formulaire (Télécharger le formulaire ) aussi disponible sous forme papier et sur demande, à l'accueil de la DDE du Bas-Rhin - 2 route d'Oberhaubergen à Strasbourg ou par courrier à l'adresse suivante : DDE du Bas-Rhin
commission de médiation BP 81005 / F 67070 STRASBOURG Cedex Vous devez retourner ce formulaire dûment renseigné et signé par vos soins et complété par toutes les pièces justifiant du caractère prioritaire de votre demande. Date de création :07/01/2009 @ 11:12 Dernière modification :22/12/2009 @ 19:32
LA CHARTE DE VENISE Conscient de la qualité et de la valeur historique des monuments, l’Etat protège par le classement aux Monuments Historiques ou par l’inscription sur la liste supplémentaire des Monuments Historiques (en attente de classement) des édifices anciens.
Le deuxième Congrès international des architectes et des techniciens des Monuments Historiques, réuni à Venise en 1964, a créé cette charte internationale (extraits) :
" La conservation et la restauration des monuments visent à sauvegarder tout autant l’œuvre d’art que le témoin de l’histoire (Art. 3). "
" Le monument est inséparable de l’histoire dont il est témoin et du milieu où il se situe (Art. 7). "
" La restauration est une opération qui doit garder un caractère exceptionnel
Elle s'arrête là où commence l'hypothèse
(Art. 9) "
" Les travaux de conservation, de restauration et de fouilles seront toujours accompagnés de la constitution d’une documentation précise sous forme de rapports analytiques et critiques illustrés de dessins et de photographie (Art. 16). " ...
En complément de ces procédures de protection mises en place par l’Etat, la commune de Mulhausen s’intéresse à la conservation de tous les aspects du patrimoine composant notre environnement et nos paysages: parcellaire, jardins clos, murets, ruelles, chemins, ...
Autant de traces de l’organisation passée de notre village. Malgré l’absence de protection juridique, la municipalité s’efforce de sauvegarder et de mettre en valeur ces témoins de notre histoire. La municipalité se consacre, après études et recherches historiques, aux travaux de restauration, de consolidation et d’entretien des monuments, classés ou non.
LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Article 1 : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région : elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entre-prendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la Culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller : il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être effectuées.
Article 2 : Lorsque les fouilles doivent être opérées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre ayant droit.
Ce consentement, ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir, doivent tenir compte des dispositions du présent décret et ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'État. Ils ne sauraient, d'autre part, être opposés à l'État ni entraîner sa mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers.
Article 3 : Les fouilles doivent être effectuées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.
Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision ministérielle d'autorisation et sous la surveillance d'un représentant accrédité de l'administration des beaux-arts.
Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.
Article 4 : Le ministre de la Culture statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article ler de la loi du 31 décembre 1913.
Article 5 : Le ministre peut, au nom de l'État et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles dans les conditions fixées à l'article 16 pour la revendication des trouvailles isolées.
Article 6 : L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée :
1°) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes effectuées ne sont pas observées.
2°) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'administration des affaires culturelles estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou pro céder à l'acquisition des terrains.
A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues. Elles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation n'a pas prononcé le retrait dans un délai de six mois à compter de la notification.
Pendant ce laps de temps, les terrains où s'effectuaient les fouilles sont considérés comme classés parmi les monuments historiques, et tous les effets du classement leur sont applicables.
Article 7 : En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'État.
Article 8 : Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l'État de poursuivre celles-ci sous sa direction ou d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts avant la suspension des fouilles demeure réglée par les stipulations de l'article 5.
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a effectuées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
Article R 111-3-2 du code de l’urbanisme (Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977) :
Le conservateur régional de l’Archéologie participe à l’instruction des dossiers et donne un avis sur toutes les opérations soumises à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers; lorsqu’elles peuvent, en raisons de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur des vestiges ou d’un site archéologique.
Date de création :07/01/2009 @ 11:17 Dernière modification :22/12/2009 @ 19:31 Préférences
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