La signification doit être faite à la personne concernée. Si cette signification s’avère impossible, au domicile de l’intéressé, l’huissier de justice est tenu de remettre copie de l’acte en mairie le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable.
L’intéressé reçoit un avis de passage lui indiquant qu’il doit se présenter à l’accueil de la Mairie, muni de l'avis de passage reçu afin de récupérer cette notification.
Pièces à fournir :
- l’avis de passage
- une carte d’identité.
Informations complémentaires :
Si l’intéressé ne peut pas se présenter, il fournira une procuration à une tierce personne. Cette dernière devra justifier son identité et présenter la procuration qui sera conservée au service.
La copie de l’acte est conservée en mairie pendant trois mois
Date de création :07/01/2009 @ 11:34
Dernière modification :07/01/2009 @ 11:34
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