Occupation du Domaine Public
( permission de stationnement ou permission de Voirie)
Le domaine public est l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la commune.
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la commune et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
Cette règle s'applique à tous travaux sur immeubles, commerces, branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine public.
Quelques exemples :
les ravalements de façade, la transformation d'un garage ou d'un accès à une propriété, un dépôt de sable ou de bois sur le trottoir, des travaux sur la toiture, le nettoyage d'un grenier, d'une cave, le dépôt d'une benne, des modifications à apporter sur un trottoir, la fermeture d'une rue, une manifestation particulière (culturelle ou sportive) nécessitant l'occupation du domaine public, un déménagement,... (cette liste n'est aucunement exhaustive).
La réservation d'emplacement de stationnements pour travaux intérieurs ou travaux extérieurs est également soumise à une autorisation écrite (permis de stationnement ou arrêté de Voirie) délivrée par le Maire de la Commune.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public, le maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulations et de stationnement.
Ce type d'arrêté, complémentaire à l'arrêté de voirie, précise les conditions à respecter pour toutes interventions sur le domaine public en cas de manifestations, défilés, réalisations de travaux en sous-sol ou sur le sol par les concessionnaires de réseaux, les particuliers ou les entreprises agissant pour leur compte. Il est à demander dés lors qu'il y a gêne occasionnée aux usagers du domaine public (piétons, cyclistes, automobilistes, bus, véhicules de secours...).
Présentation de la demande auprès du secrétariat de mairie
- sur papier libre
- par fax
Le délai d'instruction de la demande
Le Code de la Voirie Routière prévoit un délai légal de deux mois.
La municipalité s'engage dans le strict respect des textes et en veillant tout particulièrement à la sécurité des usagers de la Voirie, de réduire autant que possible les délais d'obtention des autorisations.
En contrepartie, il est absolument nécessaire que votre demande soit reçue par le secrétariat, un mois au minimum avant le démarrage des travaux sur le domaine public
Observations particulières
Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par la Commune.
En cas de non-observation, le bénéficiaire de l'autorisation se verra retirer l'autorisation.
En outre il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles L 325-12 et suivants du code de la Route.
Date de création :07/01/2009 @ 11:20
Dernière modification :07/01/2009 @ 11:20
Réglementation diverses
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