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Vos formalités
Urbanisme
En application à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la commission de médiation du département du Bas-Rhin fonctionne à partir du 2 janvier 2008.
Cette commission peut être saisie par les personnes remplissant les critères suivants : - les personnes dépourvues de logement ; - les personnes menacées d'expulsion sans relogement ; - les personnes hébergées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; - les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ; - les personnes logées dans des locaux manifestement suroccupés ou indécents avec enfant mineur et/ou personne handicapée ; - les autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant le délai d'attente anormalement long fixé à 2 ans dans le département du Bas-Rhin; - les personnes sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation doit être saisie au moyen du formulaire (Télécharger le formulaire ) aussi disponible sous forme papier et sur demande, à l'accueil de la DDE du Bas-Rhin - 2 route d'Oberhaubergen à Strasbourg ou par courrier à l'adresse suivante : DDE du Bas-Rhin
commission de médiation BP 81005 / F 67070 STRASBOURG Cedex Vous devez retourner ce formulaire dûment renseigné et signé par vos soins et complété par toutes les pièces justifiant du caractère prioritaire de votre demande.
Date de création :07/01/2009 @ 11:12
Dernière modification :22/12/2009 @ 19:32
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