En Alsace Moselle, quelle est la valeur du règlement municipal des constructions ?
La loi du 7 novembre 1910 sur la police des constructions permet au maire, après consultation des propriétaires fonciers et des experts désignés à raison de leur compétence, d'édicter, outre la réglementation de la police des constructions, un règlement municipal des constructions.
Le maire a le pouvoir d'imposer des règles de densité, de hauteurs maximales, d'alignement et d'architecture dans l'intérêt de l'esthétique locale.
Il se juxtapose aux règles d'urbanisme de droit général et les permis de construire doivent le respecter.
Date de création :07/01/2009 @ 11:08
Dernière modification :22/12/2009 @ 19:32
Urbanisme
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