|
Vos formalités
Etat civil
Déclaration de décès
Elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Toutefois en cas de fermeture du secrétariat de la mairie, la déclaration de décès devra être faite auprès du Maire ou un de ses adjoints. en savoir plus Qui peut la faire ? Toute personne, parente ou non avec le défunt. L'acte de décès devra être signé par cette même personne. Pièces à fournir - justificatif d'identité de la personne qui fait la déclaration (livret de famille, carte d'identité, etc.) - livret de famille, acte de naissance ou carte d'identité du défunt - le certificat médical de constatation de décès. L'inhumation L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès. et plus encore sur ce pénible sujet. Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.
en savoir plusCertificat d'hérédité Depuis le 28 mars 2005, la mairie ne délivre plus en principe ce document. Elle invite désormais les intéressés à en faire la demande auprès d'un notaire. en savoir plus Date de création :04/01/2009 @ 18:06 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:52 Préférences
Nous...
Lettre d'information
|
]
6 membres
