Vous êtes ici : Accueil > Vos formalités
| | |
|
|
Vos formalités
Etat civil
Pour obtenir le certificat de concubinage, vous devez vous adresser au secrétariat de la Mairie de votre domicile.
Ce document n'a aucune valeur juridique. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur des 2 concubins et de 2 témoins.
en savoir plus
Date de création :04/01/2009 @ 12:03
Dernière modification :04/01/2009 @ 18:47
Vous êtes ici : Accueil > Vos formalités
Préférences
 6 membres
Connectés :
( personne )
|
