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Vos formalités
Etat civil
Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.), vous devez faire votre déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance territorialement compétent, à savoir : Tribunal d'Instance Depuis le 1er janvier 2006, les PACS sont enregistrés en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e).
Date de création :04/01/2009 @ 11:55
Dernière modification :04/01/2009 @ 18:40
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