Les attestations et légalisation de signature
Les attestations
La mairie n’a aucune obligation légale à établir les attestations :
- de domicile,
- de célibat,
- de non-remariage,
- de vie commune,
Ces documents n’ont aucune valeur juridique.
Formalités administratives
Copies certifiées conformes
La certification conforme des documents ne peut être désormais demandée que lorsqu’elle est exigée par une administration étrangère.
Suivez ce lien pour plus d’informations.
Légalisation de signature
Il faut présenter les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Suivez ce lien pour plus d’informations.
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Date de création : 10/07/2022 15:58
Catégorie : - Remplir des formalités
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