Le PACS
Vous avez le projet de vous pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.
Notice explicative sur le pacte civil de solidarité
Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d'enregistrement du Pacs :
- Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
- Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
- Une facture récente pour chacun des futurs partenaires (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
- La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée .
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725-03)
Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.
Convention type d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725-02)
Vous souhaitez modifier ou dissoudre le PACS
Date de création : 08/07/2022 07:18
Dernière modification : 10/07/2022 15:56
Catégorie : - Etat civil
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