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Le PACS

pacs.jpgVous avez le projet de vous pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.

200px-Icone-telecharger-pdf.png Notice explicative sur le pacte civil de solidarité

Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d'enregistrement du Pacs :   

200px-Icone-telecharger-pdf.png Déclaration conjointe  d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725-03)

Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.

200px-Icone-telecharger-pdf.png Convention type  d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725-02)

Vous souhaitez modifier ou dissoudre le PACS

Ce qu'il faut savoir pour modifier, pour dissoudre le PACS


Date de création : 08/07/2022 07:18
Dernière modification : 10/07/2022 15:56
Catégorie : Etat civil
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