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Les arrêtés municipaux permanents

arrete-municipal-350.jpgUn arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

La publication ou l'affichage des arrêtés municipaux se fait sous forme papier, il est publié par voie d'affichage et classé dans un registre qui peut être consulté en mairie. Il  y a aussi cette version électronique pour les arrêtés permanents.

Arrêté municipal permanent (cliquez sur la date pour le consulter)
22/04/2008 portant limitation de charges sur les ponts franchissant le Rothbach
23/04/2009 créant une "zone 30" dans la rue du Stade
27/03/2010 portant modification de limite d'agglomération - direction Pfaffenhoffen
16/06/2011 portant réglementation sur le stationnement en agglomération
15/08/2011 portant règlement du service de collecte des déchets ménagers
10/04/2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
24/04/2014 donnant autorisation de poursuite au Trésor Public
02/07/2019 portant modification de limites d’agglomération - direction Schillersdorf
12/09/2019 prescrivant l'entretien des trottoirs
10/10/2019 portant modification de limites d’agglomération - direction Bischholtz
03/06/2020 portant règlement du cimetière


Date de création : 21/06/2022 17:40
Dernière modification : 21/06/2022 17:40
Catégorie : Vie municipale
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