Vos formalités
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LA DECLARATION :

La déclaration doit être faite à la mairie de la commune de naissance, dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, par le père ou tout autre membre de la famille, sur présentation du livret de famille ou d'une pièce d'identité et en cas de reconnaissance prénatale, apporter l'exemplaire de l'acte de reconnaissance.

L'ACTE :

L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, les prénoms de l'enfant, noms, âges, professions et domiciles des parents et du déclarant.

EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE :

L'autorité parentale est l'ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

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Date de création :04/01/2009 @ 11:45 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:44

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