Vos formalités
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L'extrait de casier judiciaire n° 3 (appelé aussi bulletin de casier judiciaire) ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Pour l'obtenir, la demande est à adresser au Casier Judiciaire National :

- par courrier adressé au
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
 

en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,

- en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National

 
Effectuer la démarche en ligne

Date de création :07/01/2009 @ 11:36 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:36

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