Vos formalités
Fermer  Réglementation diverses
SIGNIFICATION D’UN ACTE ou « PLIS D’HUISSIER »

La signification doit être faite à la personne concernée. Si cette signification s’avère impossible, au domicile de l’intéressé, l’huissier de justice est tenu de remettre copie de l’acte en mairie le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable.

L’intéressé reçoit un avis de passage lui indiquant qu’il doit se présenter à l’accueil de la Mairie, muni de l'avis de passage reçu afin de récupérer cette notification.

Pièces à fournir :

- l’avis de passage
- une carte d’identité.

Informations complémentaires :

Si l’intéressé ne peut pas se présenter, il fournira une procuration à une tierce personne. Cette dernière devra justifier son identité et présenter la procuration qui sera conservée au service.

La copie de l’acte est conservée en mairie pendant trois mois

Date de création :07/01/2009 @ 11:34 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:34

Vous êtes ici :   Accueil > Vos formalités
 
 
Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre code secret


  Nombre de membres 5 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
 ↑  
Nous...
Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
Rz3LH
Recopier le code :
 ↑