Vos formalités
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Principe
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des affaires étrangères, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).

Documents en langue française
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.

Nature des documents
Les documents soumis à la légalisation sont :
  • les actes publics, notamment les actes de l'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
  • les documents sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissances de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
    La légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
A noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation.

Pour toute information, s'adresser :
  • en France, au consulat du pays où a été établi le document,
  • à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France.

Date de création :07/01/2009 @ 11:30 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:32 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

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