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Copie certifié conforme

Depuis un décret du 2 octobre 2001, les mairies ne délivrent plus de certifications conformes, sauf si une administration étrangère le demande.


Copie des documents administratifs

Depuis cette date, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...
La production d'une photocopie simple du document original, dés lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.

Exceptions
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.
Les copies d'actes judiciaires ou authentiques (actes d'état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

En cas de fraude
Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

Pour tout renseignement, s'adresser, selon la nature du document :
  • à la mairie ou à la gendarmerie,
  • à la chambre de commerce et d'industrie (CCI),
  • au greffe du tribunal,
  • à un notaire,
  • au consulat.
Texte de référence

  • Date de création :07/01/2009 @ 11:26 Dernière modification :07/01/2009 @ 11:28 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

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