Vos formalités
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En vertu de l'article L.2 du Code Electoral, sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de 18 ans accomplis ou qui atteindront leur majorité avant le 1er mars de l'année à venir, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Peuvent également voter aux élections municipales ou européennes les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Délais d'inscriptions :

- l'inscription sur la liste électorale s'effectue tout au long de l'année. Toutefois elle ne sera prise en compte qu'à compter du mois de septembre, car la période de révision pour les listes électorales est la suivante : du 1er septembre au 31 décembre.  Cependant, l'inscription ne prend effet qu'au 1er mars de l'année suivante.
- dans certains cas, l'inscription sur une liste électorale peut s'effectuer en dehors de la période ci-dessus. Les demandes se basant sur cette disposition ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

Pièces à fournir :

Toute personne désirant se faire inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement à la Mairie, munie des pièces suivantes :
- une pièce d'identité ou un certificat de nationalité
- un justificatif de domicile ou les cinq derniers avis d'imposition dans le cas d'une résidence
- pour une inscription hors période (non comprise entre le 1er mars et le 31 décembre), une pièce justificative attestant que l'électeur entre dans le cadre de cette procédure.

Inscriptions d'office :

Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans, sont inscrits d'office sur la liste électorale. Toutefois il est recommandé de venir vérifier son inscription en mairie.

Inscriptions volontaires :

Pour pouvoir voter, il faut :
  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civils et politiques.
Lorsque la personne concernée ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d'inscription.
A noter : les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Où s'adresser :
  • soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s'inscrire possède son domicile ou à la mairie de la commune où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie d'une commune où elle est inscrite au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
  • soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
  • le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
  • une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription (et présenter l'original de la pièce d'identité),
  • selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
Cas particuliers
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
Si elle est dans l'impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année jusqu'au 31 décembre 2008), mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2008 et le 28 février 2009).

Conditions permettant de s'inscrire et de voter la même année
Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :
  • atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
  • est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • est naturalisé français après le 1er janvier,
  • recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Texte de références :
  • Code électoral (partie législative)
  • Code électoral (partie réglementaire)
  • Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français -- Cerfa n°12669*01
     
  • En savoir plus         ,et pour      les ressortissants de l'Union Européenne

    Date de création :05/01/2009 @ 17:52 Dernière modification :15/01/2009 @ 17:45

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