Vos formalités
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ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DRESSES A MULHAUSEN :

Ces actes concernent des personnes nées ou mariées à Mulhausen.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir :
une copie intégrale de l'acte de naissance  ou de l'acte de mariage, ou un extrait d'acte de naissance avec filiation ou extrait d'acte de mariage avec filiation soit en se présentant directement au secrétariat de la mairie, soit par courrier en indiquant son nom, prénom, date de naissance, mais également les noms et prénoms de ses parents.

Par ailleurs, les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.

Par contre, des extraits d’actes sans filiation (de naissance ou de mariage) (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.

Le service état civil adresse par courrier les demandes d'acte d'état civil formulées pour des personnes nées à Mulhausen à compter du 1er janvier 1900.

Pour les années antérieures à cette date, les personnes doivent consulter les registres d'état civil détenus dans les archives municipales. Aucune demande relative à ces recherches ne sera délivrée par courrier.

ACTES DE DECES DRESSES A MULHAUSEN :

Ces actes concernent des personnes décédées à Mulhausen.
Les copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

TOUS LES ACTES (DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECES) DEMANDES PAR COURRIER SERONT ENVOYES A L’ADRESSE DU DEMANDEUR. JOINDRE UNE ENVELOPPE TIMBREE LIBELLEE A VOTRE ADRESSE POUR LE RETOUR.

Quelques informations sur d'autres actes relatifs à l'état civil :

 
 


Date de création :04/01/2009 @ 23:25 Dernière modification :04/01/2009 @ 23:25 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

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