Vos formalités
Fermer  Etat civil
Elles sont supprimées suite au décret du 26 décembre 2000 et sont remplacées :

- pour la fiche individuelle : par la photocopie du livret de famille, la production de l'extrait d'acte de naissance ou la présentation de la carte d'identité,

- pour la fiche familiale : par la photocopie du livret de famille, ou la production des extraits d'actes d'état civil.

Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage) une simple attestation sur l'honneur pourra être fournie par l'intéressé.


 

Texte de référence


Date de création :04/01/2009 @ 22:43 Dernière modification :04/01/2009 @ 22:50 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

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