Vos formalités
Fermer  Etat civil

Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.), vous devez faire votre déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance territorialement compétent, à savoir :

Tribunal d'Instance
7 rue du Tribunal
67700 SAVERNE

Tél. : 03.88.71.61.51

Depuis le 1er janvier 2006, les PACS sont enregistrés en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e).

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Date de création :04/01/2009 @ 11:55 Dernière modification :04/01/2009 @ 18:40 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

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