Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web : http://www.mulhausen.alsace/data/fr-articles.xml
L'article L 125-2 du code de l'environnement prévoit que "les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles"
Dans l'esprit de ce droit, vous pouvez télécharger :
Le plan communal de sauvegarde (PCS), dans son intégralité, peut être consulté en Mairie. Il n'est pas consultable en ligne dans la mesure où il contient des informations nominatives à caractère confidentielle.
Date de création : 21/12/2010 @ 20:16
Dernière modification : 28/06/2012 @ 17:43 Page lue 2931 fois Préférences
Nous...
Lettre d'information
|
Prévisualiser...
Imprimer...
]
5 membres
