entreVoisins.jpgEntre voisins

L’urbanisme cristallise de nombreuses problématiques et enjeux.

A l’occasion d’un projet d’aménagement ou de construction les communes sont souvent interrogées sur des questions ou problématiques relevant de domaines très divers, notamment du droit de la construction, du droit privé et en particulier du Code civil.
Bien souvent, ces situations ne relèvent pas du champ de l’urbanisme, elles ne peuvent donc être résolues dans le cadre de l’application du droit des sols (ADS) qui pour l’essentiel est soumis au Code de l’urbanisme.

Le principe d’indépendance des législations :

Les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées « sous réserve des droits des tiers »

En d’autres termes, elles ne prennent pas en compte les règles de droit privé.

Les dispositions relevant du code civil visent pour la plupart à préserver les relations de bon voisinage et prévenir les litiges.
Même si les possibilités de construire peuvent parfois dépendre des règles issues du code civil (servitudes de vue et de jour, écoulement des eaux, plantations …) ces servitudes relevant du droit privé ne sont pas prises en compte, sauf à de rares exceptions, pour autoriser ou refuser un permis de construire ou d’aménager.

Le respect de ces règles et leur éventuelle méconnaissance relèvent du juge judiciaire.  

L’objet de ce fascicule est de clarifier de manière synthétique les principales notions relevant du droit civil et pouvant susciter des questionnements de la part des administrés à l’occasion des projets d’aménagement, de construction et de travaux divers.
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Au sommaire :

Page
Le tour d’échelle 3
Le bornage 4
Le schlupf 6
Les plantations 7
L’écoulement des eaux 10
Les clôtures 12
Les servitudes de vues et de jours de souffrance 14
Les servitudes et droits de passage 18
Glossaire 19


Date de création : 09/03/2018 @ 15:42
Dernière modification : 09/03/2018 @ 15:42
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